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C-25.1 - Code de procédure pénale

Article 153
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Texte complet
153. Un chef d’accusation n’est pas invalide du seul fait qu’il ne désigne pas avec précision une personne, un lieu ou une chose ou qu’il omet certains détails, notamment le nom de la personne lésée, le nom du propriétaire d’une chose ou le moyen employé pour commettre l’infraction.
1987, c. 96, a. 153.
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